Conditions Générales d’Utilisation et de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet exploité par FRAMBOISE MECANIQUE, micro entreprise, N°SIRET 94876293500013 dont le siège social est situé 88, rue de Bonchamp - 49410 La Chapelle Saint-Florent - FRANCE
framboisemecanique@gmail.com - 06.88.07.14.62

Le site propose notamment :

des prestations d’impression 3D à destination des particuliers et des professionnels ;
des prestations de conception assistée par ordinateur (CAO) et de conception mécanique ;
des prestations de location d’imprimantes 3D et équipements associés.

Toute utilisation du site ou commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Article 1 – Définitions

Aux présentes Conditions, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant le site ou commandant une prestation.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
« Fichier » : tout document numérique transmis par le Client aux fins d’impression, de modélisation ou de conception.
« Site » : le site internet exploité par le Prestataire.

Article 2 – Objet des services

Le Prestataire propose notamment :

2.1 Impression 3D
Le Prestataire réalise des prestations d’impression 3D à partir des fichiers transmis par le Client ou conçus par le Prestataire.
Les impressions peuvent être réalisées dans différents matériaux et selon différentes technologies, en fonction des contraintes techniques et des disponibilités.

2.2 Conception assistée par ordinateur (CAO) et conception mécanique
Le Prestataire réalise des prestations de modélisation 3D, de conception mécanique, de prototypage, d’optimisation de pièces et d’études techniques.
Le Client demeure responsable de la validation finale des plans, dimensions, contraintes mécaniques et usages prévus.

2.3 Location d’imprimantes 3D
Le Prestataire propose la location d’imprimantes 3D et éventuellement d’accessoires ou consommables.
Les conditions particulières de location (durée, dépôt de garantie, assurance, modalités de restitution, assistance technique) peuvent faire l’objet d’un contrat distinct ou de conditions particulières complémentaires.

Article 3 – Accès au site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, dysfonctionnements du réseau internet ou problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Article 4 – Création de compte

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes Conditions.

Article 5 – Commandes

5.1 Passation des commandes
Toute commande devient ferme et définitive après validation du devis ou du panier et paiement selon les modalités prévues.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande :

techniquement irréalisable ;
contraire à la loi ou à l’ordre public ;
portant atteinte aux droits de tiers ;
susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les biens.

5.2 Fichiers transmis
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers transmis.

Le Client demeure seul responsable :

du contenu des fichiers ;
de leur conformité technique ;
de leur licéité ;
du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de vérification du contenu transmis.

5.3 Validation des fichiers
Le Client est tenu de vérifier les dimensions, tolérances, épaisseurs, assemblages et contraintesfonctionnelles avant validation. Une fois la production lancée, aucune modification ne pourra être garantie.

Article 6 – Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Client et les mentions affichées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande. Le paiement peut être exigé comptant à la commande.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel :

des pénalités de retard seront applicables au taux légal majoré ;
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Délais de réalisation et livraison

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés :

à des difficultés techniques ;
à des erreurs dans les fichiers fournis ;
à une rupture de stock ;
à un cas de force majeure ;
à un retard du transporteur.

Les risques liés au transport sont transférés conformément aux dispositions légales applicables. Le Client est tenu de vérifier l’état des colis lors de la livraison et d’émettre toute réserve utile.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En conséquence, les prestations d’impression 3D personnalisées, de conception CAO et de conception mécanique réalisées sur demande spécifique du Client ne sont pas soumises au droit de rétractation.

8.2 Location de matériel
Les modalités de rétractation applicables aux contrats de location conclus à distance sont précisées dans les conditions particulières de location.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ne pas transmettre de fichiers illicites, dangereux ou contrefaisants ;
respecter les consignes techniques et de sécurité ;
ne pas utiliser les produits réalisés à des fins interdites par la loi.

Le Client s’interdit notamment de faire produire ou concevoir :

des armes ou éléments d’armes prohibés ;
des objets dangereux ou illégaux ;
des contenus contrefaisants ;
des objets portant atteinte aux droits de tiers.

Article 10 – Conditions spécifiques à la location d’imprimantes 3D

10.1 Mise à disposition
Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes d’utilisation fournies.

10.2 Dépôt de garantie
Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie dont le montant sera précisé avant la location. Le dépôt de garantie pourra être conservé partiellement ou totalement en cas :

de dégradation du matériel ;
de non-restitution ;
d’utilisation anormale ;
de perte d’accessoires.

10.3 Entretien et responsabilité
Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Toute panne résultant d’une mauvaise utilisation pourra être facturée au Client. Le Client s’engage à ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel sans autorisation préalable.

10.4 Restitution
Le matériel devra être restitué dans l’état dans lequel il a été remis, sous réserve de l’usure normale. Tout retard de restitution pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Propriété du Site
Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, logos, éléments graphiques, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11.2 Fichiers et créations du Client

Le Client conserve les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers qu’il transmet, sous réserve des droits détenus par des tiers. Le Client autorise le Prestataire à reproduire et utiliser les fichiers dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des prestations.

11.3 Travaux de conception réalisés par le Prestataire
Sauf stipulation contraire écrite :

les droits de propriété intellectuelle sur les créations, plans, modèles ou conceptions réalisés par
le Prestataire demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;
la cession éventuelle des droits fera l’objet d’un accord écrit distinct.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et fichiers transmis par le Client. Toutefois, le Prestataire ne saurait garantir une confidentialité absolue en cas d’attaque informatique, de faille de sécurité ou d’événement indépendant de sa volonté. Le Client est invité à signaler toute exigence particulière de confidentialité avant transmission des fichiers. Un accord de confidentialité distinct pourra être conclu à la demande du Client.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire collecte les données nécessaires à :

la gestion des commandes ;
la relation client ;
la facturation ;
la gestion des locations ;
l’amélioration des services.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

accès ;
rectification ;
effacement ;
limitation ;
opposition ;
portabilité.

Toute demande peut être adressée à : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-en-pratique-communiquer-en-ligne

Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la Politique de Confidentialité du Site.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des erreurs contenues dans les fichiers transmis ;
d’un mauvais usage des produits imprimés ou conçus ;
des dommages indirects ;
des pertes d’exploitation ;
des pertes de données ;
des préjudices commerciaux.

Le Client demeure seul responsable de la validation technique et réglementaire des pièces produites.

14.2 Usage technique et sécurité
Les pièces imprimées en 3D peuvent présenter des limites mécaniques, thermiques ou chimiques. Le Prestataire ne garantit pas l’adéquation des pièces à un usage spécifique sauf accord écrit exprès. Les produits réalisés ne doivent pas être utilisés dans des applications critiques sans validation technique préalable.

14.3 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Garantie

Le Consommateur bénéficie des garanties légales applicables conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

Toutefois, les défauts résultant :

des fichiers fournis ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’une modification du produit ;
d’une usure normale ;
d’un usage non conforme,

sont exclus de garantie.

Article 16 – Résiliation

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas :

de non-paiement ;
de violation des présentes Conditions ;
d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site.

Toute résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues.

Article 17 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande ou indiquées sur le Site. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige :

le Consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables ;
pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

Article 19 – Modification des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du Service.

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :
FRAMBOISE MECANIQUE

88, rue de Bonchamp - 49410 - FRANCE
framboisemecanique@gmail.com
06.88.7.14.62

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la Politique de Confidentialité du Site.